Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00054
CA Toulouse, 29 avr. 2024, RG 24/00054
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Avril 2024 ORDONNANCE N° 2024/54 N° N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFGN Décision déférée du 16 Avril 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/00622 APPELANT Monsieur [L]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00054
TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/387 N° RG 24/00054 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTG4 2 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Clémence COLLET Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00054
TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVNS Minute : 24/00274 S.A. IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00054
TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 avr. 2024, RG 24/00054
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTON MINUTE N° : 24/00106 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00054
TJ Lille, 8 avr. 2024, RG 24/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00054 N° Portalis DBZS-W-B7I-X5QH N° de Minute : 24/00071 ORDONNANCE DE REFERE DU : 08 Avril 2024 [K] [J] [S] [G] épouse [J] C/ [D] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08 Avril 2024
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00054
TJ Saint-Denis de La Réunion, 8 avr. 2024, RG 24/00054
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSXR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00054
TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [K] [T] USAGE [C] Monsieur [O] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul BARTHELEMY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00054 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3V6X N° MINUTE : JUGEMENT ren
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00054
TJ Bobigny, 25 mars 2024, RG 24/00054
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTII Minute n°: 24/00927 S.A.S. ROISSY TP SAS ROISSY TP Société par Action Simplifiée Au capital social de 500 000 euros RCS : PONTOISE 390 555 894 Sise [Adresse 1] [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00054
CA Bordeaux, 7 mars 2024, RG 24/00054
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVLN ORDONNANCE Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 00 Nous, Sylvie TRONCHE, Conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00054
TJ Versailles, 5 mars 2024, RG 24/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2024 N° RG 24/00054 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWT7 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. GESTION RECHERCHE ETUDE FINANCE (GREF) C/ S.A.R.L. SOBRALIA PAYSAGE, S.E.L.A.R.L. P2G DEMANDERESSE La société GESTION RECHERCHE ETUDE FINANCE («
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00054
CA Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00054
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2024 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00054 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00054
CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 24/00054
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/2024 - N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UO55 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00054
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00054
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 (n°54, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00054 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZV4 Décision déférée à l
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ca other ca_rouen n° 24/00054
CA Rouen, 1 févr. 2024, RG 24/00054
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/00054 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRML Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du HAVRE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01725 S.A. COMPAGNIE EURO
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ca irrecevabilite ca_metz n° 24/00054
CA Metz, 26 janv. 2024, RG 24/00054
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans l'affaire N°
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00054
CA Montpellier, 24 janv. 2024, RG 24/00054
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDHI O R D O N N A N C E N° 2024 - 56 du 24 Janvier 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00054
CA Nîmes, 17 janv. 2024, RG 24/00054
Ordonnance N°60 N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB6G J.L.D. NIMES 16 janvier 2024 [U] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JANVIER 2024 Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00054
CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2024, RG 24/00054
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024 N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM2P N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM2P Copie conforme délivrée le 13 Janvier 2024 au MP et par fax à :
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00054
CA Toulouse, 12 janv. 2024, RG 24/00054
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/57 N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P55Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 12 janvier à 16H30 Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 202
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00054
CA Douai, 9 janv. 2024, RG 24/00054
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI2B N° de Minute : 61 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [S] né le 04 Janvier 1989 à [Localité 3] -
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