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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02008

    CA Versailles, 1 avr. 2024, RG 24/02008

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/02008 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOAM Du 01 AVRIL 2024 ORDONNANCE LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Marie-Cécil

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2707c1ccb0008628fe5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02008

    TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 24/02008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/02008 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y77G MINUTE: 24/626 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeafafbb79e8fd3d2f07d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1