Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00967
CA Rouen, 19 avr. 2024, RG 22/00967
N° RG 22/00967 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBAZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00261 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 03 Mars 2022 APPELANTE : URSSAF NORMANDIE [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00967
CA Basse-Terre, 18 avr. 2024, RG 22/00967
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 202 DU 18 AVRIL 2024 N° RG 22/00967 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPSP Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 31 mars 2022, enregistrée sous
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00967
CA Colmar, 8 avr. 2024, RG 22/00967
MINUTE N° 24/172 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00967
CA Orléans, 28 déc. 2023, RG 22/00967
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 DECEMBRE 2023 à la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS LD ARRÊT du : 28 DECEMBRE 2023 N° : - 23 N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVN-V-B7G
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00967
CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/00967
MINUTE N° 23/373 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00967
CA Bourges, 21 sept. 2023, RG 22/00967
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - la SCP AVOCATS CENTRE LE : 21 SEPTEMBRE 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° 410 - Pa
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00967
CA Poitiers, 13 juin 2023, RG 22/00967
ARRET N°268 N° RG 22/00967 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQVH C.L/ V.D [S] C/ S.A.S. SOGEFINANCEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 13 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoir
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00967
CA Paris, 7 juin 2023, RG 22/00967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 JUIN 2023 (n° 2023/ 97 , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembr
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00967
CA Pau, 16 mai 2023, RG 22/00967
JP/CS Numéro 23/1664 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 mai 2023 Dossier : N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFPV Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Affaire : S.A.
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00967
CA Versailles, 13 avr. 2023, RG 22/00967
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/00967 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCYV AFFAIRE : [L] [S] C/ CPAM DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le Po
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00967
CA Douai, 28 mars 2023, RG 22/00967
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 28/03/2023 * * * N° de minute : N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UECT Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune le 07 Décembre 2021 DEMANDEURS À L'I
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/00967
CA Besançon, 23 mars 2023, RG 22/00967
ARRÊT N° CS/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 23 MARS 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 19 Janvier 2023 N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQVL S/appel d'une décision du Juge de la mise en état de VESOUL en d
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00967
CA Bourges, 14 févr. 2023, RG 22/00967
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - la SCP AVOCATS CENTRE LE : 31 JANVIER 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00967
CA Nancy, 8 nov. 2022, RG 22/00967
ARRÊT N° /2022 SS DU 08 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E63B Pole social du TJ d'EPINAL 20/00336 06 avril 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTES : S.C.P. [10] es qualité de manda
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00967
CA Dijon, 27 sept. 2022, RG 22/00967
VCF/AV [X] [B] [U] [F] C/ BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE PRS S.A. BANQUE CIC EST expédition et copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00967
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2022, RG 22/00967
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 967 RG 22/00967 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA4O Copie conforme délivrée le 19 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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