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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00922 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00922

    CA Orléans, 24 avr. 2024, RG 24/00922

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7FK (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : Juge des libertés et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f366dc6faf00095888ad
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00922

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00922

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00922 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee1737f398b00089bfb72
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00922

    CA Lyon, 5 févr. 2024, RG 24/00922

    N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POJP Nom du ressortissant : [C] [S] [S] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1db25b1dbba0008e25bdc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1