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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01823

    TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/01823

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01823 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5EI Minute : 24/00413 S.A. ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 66db4323f06e1567cdd9f32f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01823

    CA Paris, 22 avr. 2024, RG 24/01823

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01823 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 66274ef8c1c6ed00087b3d8b
  • ca other ca_versailles n° 24/01823

    CA Versailles, 27 mars 2024, RG 24/01823

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01823 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNSG Du 27 MARS 2024 ORDONNANCE LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Raphaël TR

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76e89b65e642c58786f2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01823

    TJ Rennes, 15 mars 2024, RG 24/01823

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01823 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3S6 Minute n° 24/269 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5

    Lire la décision → Vérifier la source 65f4a297f10468b3f5b81532

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1