Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02021
CA Paris, 4 mai 2024, RG 24/02021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02021 - N° Portalis 35L
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02021
TJ Bobigny, 26 avr. 2024, RG 24/02021
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 24/02021 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEUW Minute : 24/1261 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02021
CA Lyon, 10 mars 2024, RG 24/02021
N° RG 24/02021 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQYB Nom du ressortissant : [F] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat
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