Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00417
TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 24/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00417 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVXJ Minute : 476/24 S.A. D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, a
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00417
CA Toulouse, 10 avr. 2024, RG 24/00417
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/419 N° RG 24/00417 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEWI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 10 Avril 2024 à 16h00 Nous , V.MICK,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des r
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00417
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/00417 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSZ6 N° de MINUTE : 24/00198 S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL) Siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Siège central : [Adresse 2] [Localité 6] représentée pa
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00417
CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2024, RG 24/00417
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 N° 2024/417 N° RG 24/00417 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ3E Copie conforme délivrée le 02 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00417
CA Douai, 27 févr. 2024, RG 24/00417
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00417 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL6B N° de Minute : 420 Ordonnance du mardi 27 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [C] né le 10 Mai 1998 à [Localité 1] de nationalit
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00417
TJ Bordeaux, 14 févr. 2024, RG 24/00417
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00417 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YY5L N° Minute : 24/00252 ORDONNANCE DU 14 Février 2024 A l’audience publique du 14 Février 2024, devant Nous, Angélique QUESNEL, Vice-Président
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00417
TJ Paris, 5 févr. 2024, RG 24/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADB ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Sophie POKORA,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00417
CA Paris, 27 janv. 2024, RG 24/00417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00416 - N° Portalis
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