Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00479
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/00479
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 04/04/2024 à : - Me C. VAUBAILLON - Me E. CHERON - Mme I. [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/00479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XX2 N° de MINUTE : 3/2024 ORDON
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00479
TJ Lille, 5 mars 2024, RG 24/00479
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00479 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDKZ - M. LE PREFET DU N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00479
TJ Marseille, 1 févr. 2024, RG 24/00479
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 01 Février 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 01 février 2024 à Me PALITTA Le ...........
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