Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03074
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/03074
MINUTE N° 24/232 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03047
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/03047
MINUTE N° 24/237 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02824
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/02824
MINUTE N° 24/231 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02386
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/02386
MINUTE N° 24/236 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel BERGER - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01587
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/01587
MINUTE N° 24/241 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Elisabeth GOETZMANN - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01212
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/01212
MINUTE N° 24/235 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01130
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/01130
MINUTE N° 24/234 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Laurent BUFFLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00728
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/00728
MINUTE N° 24/245 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Emmanuel BERGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00714
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/00714
MINUTE N° 24/ Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Mohamed MENDI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00461
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/00461
MINUTE N° 24/238 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Marion POLIDORI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00052
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/00052
MINUTE N° 24/233 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Sacha REBMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01152
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/01152
MINUTE N° 24/229 Copie exécutoire à : - Me Dominique Serge BERGMANN - Maître Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00626
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 23/00626
MINUTE N° 24/228 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01622
CA Colmar, 13 mai 2024, RG 24/01622
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01622 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJIA N° de minute : 173/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01621
CA Colmar, 11 mai 2024, RG 24/01621
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01621 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJH7 N° de minute : 172/24 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Charlotte SCHERMULY, greffière ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01620
CA Colmar, 11 mai 2024, RG 24/01620
Copie transmise par mail : - à M. [S] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me BALLAND - à Me BERGMANN - à M. Le procureur de [Localité 4] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à la préfecture du Bas-Rhin
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01619
CA Colmar, 10 mai 2024, RG 24/01619
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01619 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJH5 N° de minute : 171/2024 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'aff
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01618
CA Colmar, 10 mai 2024, RG 24/01618
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01618 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJH4 N° de minute : 170/2024 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01615
CA Colmar, 10 mai 2024, RG 24/01615
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01615 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJHZ N° de minute : 169/2024 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01612
CA Colmar, 9 mai 2024, RG 24/01612
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01612 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJHW N° de minute : 168/24 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Charlotte SCHERMUL
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