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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01033

    TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 24/01033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET Monsieur [M] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C327W N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 23 avril 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66294e3d204c0caeeb9920af
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01033

    TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 24/01033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KES

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef068fbb79e8fd3d32f03
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01033

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01033 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c9a743ca0008c68fcb
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01033

    TJ Bobigny, 14 févr. 2024, RG 24/01033

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/01033 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2FM MINUTE N°N° RG 24/01033 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2FM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Février 2024,

    Lire la décision → Vérifier la source 65cd0d63e3c16e330fe6c6a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1