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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03224

    TJ Bobigny, 30 avr. 2024, RG 24/03224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03224 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGRV MINUTE: 24/867 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 6631312219f939ca6242b64b
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03224

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/03224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MKQ NUMERO RG INITIAL : Requête en rectification du : 15 mars 2024 N° MINUTE : 1/2024 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fcc342439575e2f7e063

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1