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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01609

    TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 24/01609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/01609 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5PC MINUTE: 24/445 Nous, Gaelle MENEZ, juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 65e76b6879d7e316eba74a32

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