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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01462

    CA Paris, 30 mars 2024, RG 24/01462

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01462 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 660b9fbbf83f5d0008a2f04a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01462

    TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/01462

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01462 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4UD MINUTE: 24/464 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb5fe9e2958c07e91ceeb1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1