Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02227
CA Paris, 30 avr. 2024, RG 24/02227
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02227 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI24B Décisions déf
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02227
TJ Bobigny, 26 mars 2024, RG 24/02227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/02227 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBEL MINUTE: 24/616 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02227
CA Lyon, 16 mars 2024, RG 24/02227
N° RG 24/02227 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRGO Nom du ressortissant : [B] [V] [V] C/ PRÉFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseill
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