Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00065
CA Toulouse, 3 mai 2024, RG 24/00065
03/05/2024 ARRÊT N°247/2024 N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5PJ EV/IA Décision déférée du 14 Décembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 35] (23/00072) Mme [B] [I] [A] [T] [E] C/ [22] [24] Société [28] S.C.I.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00065
TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00065 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVPT Minute : 24/00243 OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 5] Représentant
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00065
CA Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00065
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 05 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00065 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZG3 Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00065
CA Bordeaux, 27 mars 2024, RG 24/00065
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWGA ORDONNANCE Le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE à 10 H 30 Nous, Sylvie TRONCHE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00065
CA Aix-en-Provence, 11 mars 2024, RG 24/00065
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/022 Rôle N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRY6 S.A.S. SAS CAMARGUE AUTO C/ [H] [M] Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Adil
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00065
TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/243 N° RG 24/00065 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOWA 2 copies GROSSE délivrée le11/03/2024 àla SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT la SCP GROC-NOSTEN Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’aud
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00065
TJ Versailles, 5 mars 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2024 N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYLF Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. [Localité 51] PAVE BLANC, S.A. BROWNFIELDS IMMOBILIER C/ Organisme DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, Commune de [Localité 51], Etablissement public RE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00065
CA Paris, 9 févr. 2024, RG 24/00065
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2024 (n°65, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00065 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3GV Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00065
CA Rennes, 7 févr. 2024, RG 24/00065
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/36 N° N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPVQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appe
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00065
CA Metz, 30 janv. 2024, RG 24/00065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00065
CA Montpellier, 26 janv. 2024, RG 24/00065
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDJO O R D O N N A N C E N° 2024 - 67 du 26 Janvier 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00065
CA Nîmes, 23 janv. 2024, RG 24/00065
Ordonnance n° N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCEM J.L.D. NIMES 22 janvier 2024 [I] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JANVIER 2024 Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00065
CA Toulouse, 16 janv. 2024, RG 24/00065
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/66 N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6DG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 Janvier 2024 à 14h00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour conna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00065
CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2024, RG 24/00065
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/00065 N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM56 Copie conforme délivrée le 16 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00065
CA Douai, 10 janv. 2024, RG 24/00065
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI4F N° de Minute : Ordonnance du mercredi 10 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [P] né le 21 Février 1993 à [Localité 1] de nation
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00065
TJ Lille, 9 janv. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00065 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X47B - M. LE PREFET
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00065
TJ Paris, 6 janv. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00065 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WKD ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00065
CA Paris, 5 janv. 2024, RG 24/00065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00065 - N° Portalis
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