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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02280

    CA Lyon, 19 mars 2024, RG 24/02280

    N° RG 24/02280 N° Portalis DBVX-V-B7I-PRKA Nom du ressortissant : [H] [Y] [Y] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc16c2b82d00086fa3fe

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