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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2552 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00239

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 24/00239

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00239 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSCD NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE Société CDC HABITAT, prise en la personne de son mandataire CDC HABITAT OUTRE MER

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02617

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/02617

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02617 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GD2V NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDEUR M. [S] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03406

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/03406

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03406 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFW6 NAC : 56B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE Mme [P] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Gautier THI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/02462

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 21/02462

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02462 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3ZB NAC : 4IG JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. CONDITIONNEMENT INDUSTRIEL LAO-OUINE (CILO), venant aux droits de la SARL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03514

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/03514

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03514 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFD6 NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDEURS Mme [G] [P] [L] [Adresse 4] [Localité 9] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 664e1f87c40277ce229e8fd6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00301

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 24/00301

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00301 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSUP NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) Pris en la personne de

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  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/03070

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 21/03070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03070 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5LG NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDEUR M. [M] [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTO

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/03520

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/03520

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03520 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG37 NAC : 57A JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE BOURBONNAISE [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : M

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/04150

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 23/04150

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04150 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR3X NAC : 70I JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDEURS M. [M] [K] [H] [Adresse 3] [Localité 10] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01847

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 23/01847

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01847 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK2F NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDEUR M. [I] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Aurélien ROCHAMBEAU, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 664e1f4cc40277ce229e8e29
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02091

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 22/02091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02091 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GC24 NAC : 30Z JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE La société FEUDOUX REUNION [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 664e1f4cc40277ce229e8e22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00453

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 24/00453

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00453 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRU5 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’initiative Economique (ADIE) Pris en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 664e1f4cc40277ce229e8e1f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00004

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 23/00004

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGYI NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE CASDEN Banque Populaire [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Annabelle L

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/04149

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 23/04149

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04149 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR3W NAC : 71F JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDEURS M. [B] [S] [L] [D] [BH] [Adresse 7] [Localité 11] Rep/assistant : Me Nicole COHEN, a

    Lire la décision → Vérifier la source 664e1f4bc40277ce229e8e18
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00709

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 23/00709

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00709 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGYM NAC : 74D JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDEURS M. [P] [T] [C] [F] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 10] Rep/assistant : Me Samia SAD

    Lire la décision → Vérifier la source 664e1f4bc40277ce229e8e15
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/03433

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 21/03433

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03433 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F55J NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSES S.C. NOOR-E-ISLAM [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Norman SULLIMAN, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 664e1f4bc40277ce229e8e12
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01065

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 mai 2024, RG 23/01065

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/01065 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJA N° MINUTE 24/00262 JUGEMENT DU 15 MAI 2024 EN DEMANDE URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Monsieur

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00280

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 mai 2024, RG 23/00280

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00280 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKUD N° MINUTE 24/00245 JUGEMENT DU 15 MAI 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Expertise

    Lire la décision → Vérifier la source 666b2c2cab83ab779a7ba581
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00470

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 mai 2024, RG 23/00470

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00470 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMCO N° MINUTE 24/00249 JUGEMENT DU 15 MAI 2024 EN DEMANDE URSSAF ILE DE FRANCE Contentieux travailleurs indépendants CIPAV [Adresse 1] [Local

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00154

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 mai 2024, RG 23/00154

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00154 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWR N° MINUTE 24/00244 JUGEMENT DU 15 MAI 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Expertise

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1