Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01355
CA Paris, 23 mars 2024, RG 24/01355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MARS 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01355 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01355
TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 24/01355
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/01355 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MM3 AFFAIRE : [M] [V] / DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01355
TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 24/01355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01355 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y35G MINUTE: 24/386 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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