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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01275

    TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 24/01275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01275 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V3U ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Elise YAZEDJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fc8842439575e2f7b44f
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01275

    CA Colmar, 4 avr. 2024, RG 24/01275

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01275 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIVV N° de minute : 124/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 660f94eea40f8b0008cb733b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01275

    CA Paris, 18 mars 2024, RG 24/01275

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01275 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65f938f443e72700089abd6c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/01275

    CA Versailles, 5 mars 2024, RG 24/01275

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 54 N° RG 24/01275 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMBO Du 05 MARS 2024 ORDONNANCE LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURG

    Lire la décision → Vérifier la source 6607b9aac36bf100093a9e98
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01275

    CA Lyon, 17 févr. 2024, RG 24/01275

    N°RG 24/01275 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PPD5 Nom du ressortissant : [T] [X] [X] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 65d49032b9ed1b0008c66dde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1