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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00787

    TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/00787

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00787 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXWE Minute : JUGEMENT Du : 21 Mai 2024 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OPH DE [Localité 8] C

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00787

    TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/00787

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 N° RG 24/00787 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE6V DESISTEMENT du : 29/04/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) ____________________________

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00787

    TJ Rennes, 19 avr. 2024, RG 24/00787

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 19 Avril 2024 N° RG 24/00787 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZOD JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/281 OPH NEOTOA C/ [I] [E] [T] [L] EXÉCUTOIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6622b8ddc91e3bdd7a88e365
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00787

    CA Orléans, 9 avr. 2024, RG 24/00787

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 9 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00787 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G64A (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en d

    Lire la décision → Vérifier la source 673d80062ef9cbf408e1f918
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00787

    CA Paris, 19 févr. 2024, RG 24/00787

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00787 - N° Portalis

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00787

    CA Lyon, 30 janv. 2024, RG 24/00787

    N° RG 24/00787 N° Portalis DBVX-V-B7I-PN7G Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives d

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb47351712fc000885e8de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1