Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00699
TJ Lille, 1 avr. 2024, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGN2 - Mme LA PREFETE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00699
CA Toulouse, 22 mars 2024, RG 24/00699
22/03/2024 ARRÊT N° 162/2024 N° RG 24/00699 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBNI OS/MB Décision déférée du 25 Janvier 2024 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 21/218 V. [C] Compagnie d'assurance FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTION C/ [Y] [R]
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00699
TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00699
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QFU Date du Recours : 27 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 08/03/2023 RAPO du 14/12/2023 Dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00699
TJ Paris, 3 mars 2024, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4INM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Philippe MATHIEU pre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00699
CA Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00699
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 24/00124 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW5I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'af
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00699
CA Paris, 12 févr. 2024, RG 24/00699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00699 - N° Por
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00699
CA Lyon, 27 janv. 2024, RG 24/00699
N°RG 24/00699 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PN2J Nom du ressortissant : [D] [V] [V] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREALL
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