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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01603

    CA Paris, 9 avr. 2024, RG 24/01603

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01603 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 66162be499851e0008f1e6d8
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/01603

    CA Montpellier, 3 avr. 2024, RG 24/01603

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 N° 2024 - 83 N° RG 24/01603 N° Portalis DBVK-V-B7I-QFXM [F] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MO

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43110740db0008fa9431

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1