Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01163
TJ Paris, 12 avr. 2024, RG 24/01163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S33 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC,
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01163
CA Colmar, 28 mars 2024, RG 24/01163
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01163 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIPO N° de minute : 113/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01163
CA Paris, 12 mars 2024, RG 24/01163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01163 - N° Portalis 35
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