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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00875

    TJ Bobigny, 2 mai 2024, RG 24/00875

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00875 N° Portalis DB3S-W-B7I-YYI4 Minute : 524/24 S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat a

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00875

    TJ Lille, 22 avr. 2024, RG 24/00875

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00875 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI4F - M. LE PREFET DU

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00875

    TJ Paris, 17 mars 2024, RG 24/00875

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MMJ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

    Lire la décision → Vérifier la source 65f894c243785a0593a50e06
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00875

    TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 24/00875

    AFFAIRE N° RG 24/00875 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZHK COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/00875 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZHK MINUTE N°N° RG 24/00875 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZHK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'

    Lire la décision → Vérifier la source 65c524a490e44c41e7b113da

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