Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00224
TJ Chartres, 28 mai 2024, RG 24/00224
N° RG 24/00224 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXP Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [X] [O] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00224
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQ3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00224
TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/00224
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00224 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVCD Minute : 24/00196 Société BATIGERE HABITAT Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00224
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00224
Du 23 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00224 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX64 AQUITANIS C/ [M] [O] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protec
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00224
CA Amiens, 15 mai 2024, RG 24/00224
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/00185 du : 05 Janvier 2024 RG : N° RG 24/00224 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I623 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 16 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00224
TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 24/00224
Du 14 mai 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00224 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVZF Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE C/ [O] [B] Expéditions délivrées à : Me MAILLET FE délivrée à : Me MAILLET Le 14/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00224
CA Paris, 16 avr. 2024, RG 24/00224
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 (n°224, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00224 - N° Portalis 35L7
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00224
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 24/00224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/117 Rôle N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMBZ E.U.R.L. [O] [L] ARCHITECTE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF C/ [N] [W] [J] [T] épouse [W] [R] [U] S.A.R.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00224
TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XZO N° MINUTE : 10/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 05 avril
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00224
TJ Versailles, 2 avr. 2024, RG 24/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 24/00224 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2B5 Code NAC : 5BA AFFAIRE : [R] [P] C/ S.A.S.U. OPTIMASS, [J] [W] DEMANDEUR Monsieur [R] [P] né le 22 Août 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Jacqu
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00224
CA Montpellier, 26 mars 2024, RG 24/00224
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWR O R D O N N A N C E N° 2024 - 231 du 26 Mars 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00224
CA Bourges, 21 mars 2024, RG 24/00224
COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre Civile BOURGES, le 21 Mars 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 31 Janvier 2024 R.G. N° 24/00224 joint au dossier 24/00219 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représ
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00224
TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00224
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00224 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4L2J Date du Recours : 04 janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 07/11/2023 : SOLLICITE L
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00224
CA Nîmes, 12 mars 2024, RG 24/00224
Ordonnance N°224 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD55 J.L.D. NIMES 11 mars 2024 [H] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00224
CA Toulouse, 23 févr. 2024, RG 24/00224
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/225 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA7G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 23 février à 15H30 Nous , M.C. CALVET, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00224
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 24/00224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 N° 2024/224 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSRF Copie conforme délivrée le 16 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00224
CA Douai, 2 févr. 2024, RG 24/00224
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKRK N° de Minute : 222 Ordonnance du vendredi 02 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [W] né le 13 Janvier 1998 à [Localité 1] en Tuni
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00224
TJ Lille, 1 févr. 2024, RG 24/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00224 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7UQ - M. LE PREFET D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00224
TJ Bordeaux, 29 janv. 2024, RG 24/00224
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00224 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMP N° Minute : 24/00145 ORDONNANCE DU 29 Janvier 2024 A l’audience publique du 29 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00224
CA Rouen, 24 janv. 2024, RG 24/00224
N° RG 24/00224 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRXW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppl
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