Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02447
CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 24/02447
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPGW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [R] Me BOURREE Hop. DE [L
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02447
TJ Bobigny, 1 avr. 2024, RG 24/02447
AFFAIRE : N° RG 24/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRS COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRS MINUTE N° RG 24/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zon
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