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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02455

    CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/02455

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02455 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6658189de1d75d00084fdd23
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02455

    TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 24/02455

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/02455 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4UT Numéro de minute : 24/00234 Monsieur [J] [L] Représentant : Me Jade HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 584 Monsieur [P] [L] Représentant : Me Jade HENRY, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 66046c584bab556c0ba8abce

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1