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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00594 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00594

    CA Aix-en-Provence, 7 mai 2024, RG 24/00594

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 N° 2024/594 N° RG 24/00594 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7MI Copie conforme délivrée le 07 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00594

    CA Douai, 20 mars 2024, RG 24/00594

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00594 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN5G N° de Minute : 587 Ordonnance du mercredi 20 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [E] né le 02 Juillet 1987 à [Localité 3] (VIETNAM)

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc14c2b82d00086fa3ac
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00594

    CA Orléans, 17 mars 2024, RG 24/00594

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 MARS 2024 Minute N° 2024/43 N° RG 24/00594 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6OP (2 pages) Décision déférée : juge des libertés et de la détention d'orlea

    Lire la décision → Vérifier la source 673d80062ef9cbf408e1f91c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00594

    CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00594

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00594 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65c332c011f78b0008e3e50b
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00594

    CA Montpellier, 5 févr. 2024, RG 24/00594

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2024 N° 2023 - 45 RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION - PROCÉDURE SANS AUDIENCE N° RG 24/00594 - N° Portalis D

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1