Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00431
TJ Bordeaux, 31 mai 2024, RG 24/00431
Du 31 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00431 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6DJ S.A. NOALIS C/ [K] [L] [C] - Expéditions délivrées à Avocat + déf. - FE délivrée à Selarl GONDER Le 31/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00431
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 24/00431
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 28 MAI 2024 N° 2024/ 219 Rôle N° RG 24/00431 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMXU [D] [J] C/ CONSEIL DE L ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] PROCUREUR GENERAL BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00431
CA Rouen, 21 mai 2024, RG 24/00431
N° RG 24/00431 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSFM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DE MEDIATION DU 21 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 18 Janvier 2024 APPELANTE : Madame [Z
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00431
CA Nîmes, 16 mai 2024, RG 24/00431
Ordonnance N°416 N° RG 24/00431 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGEZ J.L.D. NIMES 14 mai 2024 [C] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MAI 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESED
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00431
CA Rouen, 16 avr. 2024, RG 24/00431
N° RG 24/00431 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSFM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HO
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00431
CA Toulouse, 15 avr. 2024, RG 24/00431
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/435 N° RG 24/00431 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE7Q O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 15 avril à 17h00 Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00431
TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT Procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/317 N° RG 24/00431 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YROE 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Bérangère ADER Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00431
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y34V Minute : 24/00116 S.A. ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00431
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 24/00431
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/00431 N° RG 24/00431 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2C7 Copie conforme délivrée le 03 Avril 2024 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00431
TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00431 N° Portalis DB3S-W-B7I-YV3G Minute : 434/24 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [W] [L] (Juriste) muni d
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00431
TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél : M. [B] [G] [Adresse 1] [Localité 2] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE DU TJ DE LYON EN RAISON DE SON INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION Réf. : N° RG 24/00431 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00431
CA Douai, 28 févr. 2024, RG 24/00431
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00431 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMBT N° de Minute : 421 Ordonnance du mercredi 28 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [G] né le 07 Mai 1996 à [Localité 4] de nationa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00431
TJ Lille, 28 févr. 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00431 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCX6 - M. LE PREFET D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00431
TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024 Président : Mme HAK Mélanie Greffier : Mme DEGANI Agustina Débats en audience publique le : 22 Février 2024 GROSSE : Le 03 mai 2024 à Me Cécile LEGOUT Le ................................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00431
TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00431 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ATA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC, v
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00431
CA Paris, 29 janv. 2024, RG 24/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00431 - N° Por
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