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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04527

    TJ Paris, 13 mai 2024, RG 24/04527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud DUQUESNOY rectifie l’ordonnance du 4 avril 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/9949 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04

    Lire la décision → Vérifier la source 66464f2c2ca89df237e2a44b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1