Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01707
CA Colmar, 17 mai 2024, RG 24/01707
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01707 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJMU N° de minute : 176/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01707
CA Rouen, 14 mai 2024, RG 24/01707
N° RG 24/01707 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU6D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MAI 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01707
CA Lyon, 2 mars 2024, RG 24/01707
N° RG 24/01707 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQCE Nom du ressortissant : [P] [E] [E] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, con
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