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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02316

    TJ Paris, 23 mai 2024, RG 24/02316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [G] [W] Madame [U] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie HIRSCH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02316 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FAU N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 664f89a567b6231d697d47ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02316

    CA Paris, 22 mai 2024, RG 24/02316

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02316 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 664ede75c5e9760008be7470

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1