Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/04048
CA Lyon, 15 mai 2024, RG 24/04048
N°RG 24/04048 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PVGF Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04048
CA Paris, 21 mars 2024, RG 24/04048
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 21 MARS 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJACK Ordonnance sur demande
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