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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/04048

    CA Lyon, 15 mai 2024, RG 24/04048

    N°RG 24/04048 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PVGF Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 665abaaf97d5920008107b82
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04048

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 24/04048

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 21 MARS 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJACK Ordonnance sur demande

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dddcd2eb700086baf9c

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