Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00691
TJ Bobigny, 28 mai 2024, RG 24/00691
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00691 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXKD Minute : S.C.I. SAINT EXUPERY Représentant : Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PAR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00691
CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 24/00691
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 N° 2024/691 N° RG 24/00691 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCBO Copie conforme délivrée le 23 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00691
CA Rouen, 16 avr. 2024, RG 24/00691
N° RG 24/00691 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSXW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00691
TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 24/00691
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MARS 2024 DOSSIER : N° RG 24/00691 - N° Portalis DB22-W-B7I-R27T Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEURS Monsieur [Z] [K] [Y] [J] né le 24 Décembre 1959 à [Localité 2] Mad
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00691
TJ Paris, 3 mars 2024, RG 24/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00691 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IHQ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00691
TJ Lyon, 19 févr. 2024, RG 24/00691
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00691 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NEF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 février 2025 à Heures, Nous, Marie CHEVAUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00691
CA Paris, 12 févr. 2024, RG 24/00691
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00691 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00691
TJ Bobigny, 1 févr. 2024, RG 24/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00691 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYH2 MINUTE: 24/195 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et d
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