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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01979

    CA Paris, 1 mai 2024, RG 24/01979

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01979 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 66332dfccbff4d0008b076f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01979

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/01979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01979 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BXU N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 DEMANDERESSE CDC HA

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf13ee266e89ef1189cba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1