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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00499

    CA Toulouse, 6 mai 2024, RG 24/00499

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/501 N° RG 24/00499 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGNL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 06 mai à 16h00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00499

    CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 24/00499

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 N° 2024/00499 N° RG 24/00499 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5BP Copie conforme délivrée le 19 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JL

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00499

    CA Colmar, 5 févr. 2024, RG 24/00499

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00499 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHMI N° de minute : 45/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00499

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00499

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00499 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65bca27e4dbe9d0008667344
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00499

    CA Lyon, 20 janv. 2024, RG 24/00499

    N°RG 24/00499 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNML Nom du ressortissant : [I] [S] [S] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1