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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00500

    CA Toulouse, 6 mai 2024, RG 24/00500

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/502 N° RG 24/00500 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGNN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 6 Mai à 16H00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des re

    Lire la décision → Vérifier la source 6639c3df94131100082387e5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00500

    CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 24/00500

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 N° 2024/00500 N° RG 24/00500 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5BQ Copie conforme délivrée le 19 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JL

    Lire la décision → Vérifier la source 66274ef1c1c6ed00087b3c7b
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00500

    CA Douai, 6 mars 2024, RG 24/00500

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00500 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNAE N° de Minute : Ordonnance du mercredi 06 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [I] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 5] de nationalité

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab88dd38d280008cdf73b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00500

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00500

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00500 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65bca2824dbe9d0008667346
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00500

    CA Lyon, 20 janv. 2024, RG 24/00500

    N°RG 24/00500 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNMM Nom du ressortissant : [E] [D] [D] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS, con

    Lire la décision → Vérifier la source 65af66dbb6c6260008b52ff0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1