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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/01026

    CA Douai, 22 mai 2024, RG 24/01026

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01026 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRMF Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 22 mai 2024 N° de Minute : 1016 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [E] [P] né le 15 Décembre 1991 à [Localité 3

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e363221520008613d77
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01026

    TJ Lille, 13 mai 2024, RG 24/01026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01026 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXI - M. LE PREFET DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 66425727879c8a875bd44e98
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01026

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/01026

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01026 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXTU Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43ebfe25450008314afc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01026

    TJ Paris, 1 avr. 2024, RG 24/01026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01026 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QI7 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef023fbb79e8fd3d32d44
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01026

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01026

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01026 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c8a743ca0008c68fbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1