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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01685

    TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/01685

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01685 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4IA Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEM

    Lire la décision → Vérifier la source 665a0fac62ce03d424c6a50c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01685

    CA Paris, 13 avr. 2024, RG 24/01685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01685 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 661e14db0f653b0008df2b7d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01685

    TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/01685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle de LIPSKI Madame [E] [A] Me Alain ABITAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01685 - N° Portalis 352J-W-B7I-C373L N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 16 février 2024 (Ar

    Lire la décision → Vérifier la source 65de36cdb88678c04abab314

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1