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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2545 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00606

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00606

    Minute n° 24/264 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur représ

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00522

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00522

    Minute n° 24/260 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Deman

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00367

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00367

    Minute n° 24/252 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. SOCRAM BANQUE [Adresse 2] [Localité 4] Demanderesse représenté

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03678

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 23/03678

    Minute n° 24/251 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE- PAYS DE LOIRE [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6bcca73f0fa15dd4724b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00434

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00434

    Minute n° 24/254 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [H] [F] épouse [Y]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00458

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00458

    Minute n° 24/257 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Dema

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00574

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00574

    Minute n° 24/263 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00921

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00921

    Minute n° 24/265 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CIC OUEST [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Demandeur repr

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6bcba73f0fa15dd47238
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00450

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00450

    Minute n° 24/255 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [T] [W] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeur représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6bcba73f0fa15dd47235
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00525

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00525

    Minute n° 24/262 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Dema

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6bcaa73f0fa15dd4722e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00524

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00524

    Minute n° 24/261 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Deman

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01018

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/01018

    Minute n° 24/266 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] D

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6bcaa73f0fa15dd47225
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00457

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00457

    Minute n° 24/256 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 5] Demanderesse représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6bcaa73f0fa15dd47222
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01024

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/01024

    Minute n° 24/268 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Dema

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00459

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00459

    Minute n° 24/258 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [J] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [T] [O] épouse [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6bc9a73f0fa15dd4721a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01021

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/01021

    Minute n° 24/267 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA [Adresse 4] [Localité 6] Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 667c6bc9a73f0fa15dd47217
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00954

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00954

    Minute n° 24/191 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé RIVAGE sis [Adresse 1] représenté par son syndic LA SOCIET

    Lire la décision → Vérifier la source 667a818744bb525fe3b876b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03024

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 23/03024

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [U] [W], comparant en personne Madame [Y] [W], représentée par Monsieur [W], son époux muni d’un mandat écri

    Lire la décision → Vérifier la source 667a818444bb525fe3b87680
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00917

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00917

    Minute n° 24/190 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ ENTRE : Madame [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Annie LOUVEL, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 667a818444bb525fe3b8767d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00639

    TJ Nantes, 7 juin 2024, RG 24/00639

    Minute n° 24/188 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Juin 2024 __________________________________________ ENTRE : Madame [M] [L] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [K] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Demandeurs représentés par

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1