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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00730

    TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kevin GRACZYK Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [F] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZEE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 mai 2024 DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 663a71b072c3aeb182139491
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00730

    TJ Lille, 5 avr. 2024, RG 24/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG53 - M. LE PREFET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66335b71c0d3e3fe99cae12b
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00730

    TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00730

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00730 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4BR N° Minute : 24/00391 ORDONNANCE DU 11 Mars 2024 Rendue par Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des li

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0a716966f73cc6011d8aa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00730

    TJ Paris, 6 mars 2024, RG 24/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I4N ORDONNANCE SUR DEMANDE DE CINQUIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

    Lire la décision → Vérifier la source 65e8c2ca82ac127a19b0ac8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1