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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03571

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/03571

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/03571 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6WS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2024 Date de saisine : 26 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c6e532c0d0008222078
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03571

    TJ Bobigny, 10 mai 2024, RG 24/03571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03571 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIMO MINUTE: 24/929 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 66425493879c8a875bd433df

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1