Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04531
CA Colmar, 13 juin 2024, RG 21/04531
MINUTE N° 24/473 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04530
CA Colmar, 13 juin 2024, RG 21/04530
MINUTE N° 24/496 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02304
CA Colmar, 13 juin 2024, RG 20/02304
MINUTE N° 24/475 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/00841
CA Colmar, 13 juin 2024, RG 19/00841
MINUTE N° 24/478 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02770
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 23/02770
MINUTE N° 305/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Guillaume HARTER Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/01124
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 19/01124
MINUTE N° 304/24 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Marion BORGHI Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SEC
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02109
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 24/02109
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02109 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKBT N° de minute : 213//2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffier ; D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03042
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 22/03042
MINUTE N° 302/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02094
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 21/02094
MINUTE N° 303/24 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Thierry CAHN - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Joseph WETZEL - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'AP
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02418
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 23/02418
MINUTE N° 298/24 Copie exécutoire à - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Valérie SPIESER Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02097
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 23/02097
MINUTE N° 297/24 Copie exécutoire à - Me [B] [G] - Me Thierry CAHN Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01838
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 23/01838
MINUTE N° 299/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03492
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 22/03492
MINUTE N° 301/24 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Noémie BRUNNER Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00967
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 20/00967
MINUTE N° 300/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Loïc RENAUD - Me Camille ROUSSEL Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02024
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 24/02024
Copie transmise par mail : - à Mme [U] (dernière adresse) par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Flavien SCHRAEN - au directeur d'établissement - au Préfet du Haut-Rhin - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 13.06.24 Le Greffier, RÉPUBL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00967
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 24/00967
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIET Minute n° 292/24 APPELANT M. [E] [F] assisté de Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ M. [X] [G] O R D O N N A N C E D E C A D U C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02612
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 23/02612
MINUTE N° 295/24 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Eulalie LEPINAY Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00913
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 23/00913
MINUTE N° 293/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Dominique HARNIST Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03721
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 22/03721
MINUTE N° 296/24 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Thierry CAHN Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00129
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 22/00129
MINUTE N° 294/24 Copie à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Biasantonio CALVANO - Me Laurence FRICK Le 12.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Juin 202
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