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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01413

    CA Aix-en-Provence, 22 mai 2024, RG 24/01413

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/01413 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQWD Chambre 3-4 Ordonnance n° 2024/M111 Affaire : M. [U] [W] Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ S.A.S.U. TOP CONSEIL Intimée ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 664ede48c5e9760008be717c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01413

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 24/01413

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01413 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6605177182fb0c00084cdf94

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1