Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00215
TJ Bobigny, 14 juin 2024, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYEO Minute : 24/00377 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Pari
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00215
TJ Nantes, 13 juin 2024, RG 24/00215
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 13 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8 avenue des Thébaudières BP 70344 44800 SAI
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00215
TJ Saint-Etienne, 13 juin 2024, RG 24/00215
MINUTE N° RG : 24/00215 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG6X AFFAIRE : Société BENEDICTION C/ S.A.S. COURT, S.A. GENERALI IARD, S.A. albingia TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Juin 2024 PRESIDENT :François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Société
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00215
TJ Bordeaux, 10 juin 2024, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/495 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVXZ 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le10/06/2024 àMaître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE COPIE délivrée le10/06/2024 au service expertise Rendue le DIX JUIN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00215
TJ Chartres, 28 mai 2024, RG 24/00215
N° RG 24/00215 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHW7 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [S] [C] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00215
CA Rennes, 26 mai 2024, RG 24/00215
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2024/92 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZ2G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00215
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00215
Du 23 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00215 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6Q S.A. DOMOFRANCE C/ [N] [R], [F] [H] [T] [M] [C] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00215
TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/00215
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U27F CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [K] [F], [L] [F] née [R] C/ S.A.S. ENVIRONNEMENT DE FRANCE , Société ERGO FRANCE établissement en FRANCE de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGELSELLSCHAFT TRIBUNAL JUD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00215
TJ Versailles, 7 mai 2024, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 N° RG 24/00215 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HH Code NAC : 30B AFFAIRE : Société AEW PARIS COMMERCES C/ S.A. FASHION B. AIR DEMANDERESSE Société AEW PARIS COMMERCES Société Civile de Placements Immobiliers, identifiée au Répe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00215
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sabrina SMIRNOVA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence GUEGAN-GELINET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00215 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XWS N° MINUTE : 5 JTJ JUGEMENT rendu le lu
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00215
CA Toulouse, 25 avr. 2024, RG 24/00215
25/04/2024 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6NL Décision déférée - 09 Janvier 2024 - Juge commissaire de castres -2024/22 S.A.S. EXO MADI C/ [K] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00215
CA Paris, 19 avr. 2024, RG 24/00215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (n°215, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHJJ Décision déférée à la C
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ca other ca_metz n° 24/00215
CA Metz, 25 mars 2024, RG 24/00215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MARS 2024 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00215
TJ Bobigny, 25 mars 2024, RG 24/00215
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVBY Minute : 24/00112 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me E
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00215
CA Montpellier, 25 mars 2024, RG 24/00215
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFVM O R D O N N A N C E N° 2024 - 222 du 25 Mars 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00215
CA Nîmes, 19 mars 2024, RG 24/00215
Ordonnance N°16 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD4J Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON 07 mars 2024 [T] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00215
TJ Lille, 5 mars 2024, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/00215 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6OA SL/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 MARS 2024 DEMANDERESSE : Mme [N] [L] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE DÉFEN
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/00215
CA Caen, 21 févr. 2024, RG 24/00215
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 24/00215 - Madame [T] [Y] épouse épouse [F] Monsieur [P] [F] Représentés et assistés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LA0296-1 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION C/ Madame [V]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00215
CA Toulouse, 21 févr. 2024, RG 24/00215
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/216 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAW7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 21 février à 09h15 Nous , M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour connaître de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00215
CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2024, RG 24/00215
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 N° 2024/00215 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSDL Copie conforme délivrée le 14 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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