Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/02790 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02790

    TJ Boulogne-sur-Mer, 20 juin 2024, RG 24/02790

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/956 Appel des causes le 20 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02790 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754N6 Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 66748868a25c27523ed37d68
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02790

    TJ Lyon, 18 juin 2024, RG 24/02790

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 18 Juin 2024 MAGISTRAT: Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024 PRONONCE: jugement rendu le 18 Juin 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 667a839644bb525fe3b88e8b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02790

    TJ Rennes, 26 avr. 2024, RG 24/02790

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [S] juge des libertés et de la détention N° RG 24/02790 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5ZE Minute n° 24/400 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf358e266e89ef118cdee
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02790

    TJ Bobigny, 15 avr. 2024, RG 24/02790

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02790 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEI2 MINUTE: 24/749 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6aec082b40ce99b611f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1