Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02791
CA Versailles, 7 mai 2024, RG 24/02791
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/02791 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQF7 Du 07 MAI 2024 ORDONNANCE LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02791
TJ Bobigny, 15 avr. 2024, RG 24/02791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02791 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEI3 MINUTE:
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