Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01726
CA Colmar, 21 mai 2024, RG 24/01726
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01726 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJNX N° de minute : 178/2024 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, gre
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01726
TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 24/01726
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/01726 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2BF Numéro de minute : 24/00229 Monsieur [G] [D] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 Madame [U] [J] Représentant : Me [Z]
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