Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01351
CA Colmar, 21 juin 2024, RG 22/01351
MINUTE N° 248/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 juin 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT MIXTE DU 21 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01310
CA Colmar, 21 juin 2024, RG 22/01310
MINUTE N° 249/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 juin 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00048
CA Colmar, 21 juin 2024, RG 22/00048
MINUTE N° 251/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 JUIN 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04893
CA Colmar, 21 juin 2024, RG 21/04893
MINUTE N° 250/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02228
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 24/02228
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02228 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKIA N° de minute : 223/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01980
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 22/01980
MINUTE N° 24/492 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET D
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/03539
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 23/03539
Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Céline RICHARD le 20 juin 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/03539 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFAS Minute n° : 246/2024
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ca Renvoi Cour d'appel de Colmar n° 23/02983
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 23/02983
MINUTE N° 24/521 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/02290
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 22/02290
MINUTE N° 24/487 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02280
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 22/02280
MINUTE N° 24/531 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02241
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 22/02241
MINUTE N° 24/517 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02181
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 22/02181
MINUTE N° 24/489 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01977
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 22/01977
MINUTE N° 24/490 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00363
CA Colmar, 20 juin 2024, RG 21/00363
MINUTE N° 245/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 20 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JUIN 2024 Numéro d'inscription au réper
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03624
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 22/03624
MINUTE N° 318/24 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Joseph WETZEL Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Juin 2024 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04295
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 23/04295
MINUTE N° 314/24 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Juin 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04125
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 23/04125
MINUTE N° 315/24 Copie exécutoire à - Me [U] [K] - Me [W] [V] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00381
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 23/00381
MINUTE N° 316/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Loïc RENAUD Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Juin 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04080
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 22/04080
MINUTE N° 317/24 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - Me Patricia CHEVALLIE R-GASCHY Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Juin 2024 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00938
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 22/00938
MINUTE N° 313/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Marion POLIDORI Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Juin 2024 Numéro d'inscription
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