Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02812
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02812
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02812 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB52 Minute : JUGEMENT Du : 03 Juin 2024 Monsieur [D] [F] [Y] Madame [E] [Y] C/ Monsieur [C] [Z] JUGEMENT Aprè
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02812
TJ Rennes, 26 avr. 2024, RG 24/02812
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MORVAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/02812 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K52X Minute n° 24/404 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02812
CA Lyon, 2 avr. 2024, RG 24/02812
N°RG 24/02812 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PSOY Nom du ressortissant : [E] [L] [L] C/ PREFTE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
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