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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02812

    TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02812

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02812 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB52 Minute : JUGEMENT Du : 03 Juin 2024 Monsieur [D] [F] [Y] Madame [E] [Y] C/ Monsieur [C] [Z] JUGEMENT Aprè

    Lire la décision → Vérifier la source 66673eb33d9915db2d4cb406
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02812

    TJ Rennes, 26 avr. 2024, RG 24/02812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MORVAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/02812 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K52X Minute n° 24/404 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf355e266e89ef118cdc8
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02812

    CA Lyon, 2 avr. 2024, RG 24/02812

    N°RG 24/02812 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PSOY Nom du ressortissant : [E] [L] [L] C/ PREFTE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf25d7c1ccb0008628ce5

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